Vote des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : une circulaire explicite le mécanisme 2004

Une circulaire sur le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale) complète les circulaires du 10 novembre 2000 et du 13 juin 2002 (2). Elle présente les nouvelles dispositions issues de l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 relatives au vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à l’institution d’un zonage pour la perception de cette taxe ainsi qu’à l’harmonisation progressive des taux de la taxe. Cette circulaire rappelle, tout d’abord, les principales règles posées par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale en matière de transfert de compétence et de financement du service. Elle présente, ensuite, les nouvelles dispositions issues de l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 relatives, d’une part au vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et, d’autre part, aux dispositifs de zonage et d’harmonisation progressive des taux de cette taxe. (1) Circulaire du 12 août sur les nouvelles dispositions issues de l’article 107 de la loi de finances pour 2004 (2) Circulaire n°NOR/INT/B/00/00249/C et n°NOR/LBL/B/02/10002/C

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